Décret du 22 décembre 2017

 

 

 

 

 

Les villes de BORDEAUX, LYON et NANTES pourront tester à partir du 26décembre 2017 les marquages publicitaires au sol, éphémères, qui devront répondre aux critères suivants :

 

1°) le marquage sera réalisé au sol par projection de peintures biodégradables

 

2°) les caractéristiques d’adhérence du trottoir ne doivent pas être diminués

 

3°) la durée de persistance ne devra pas excéder dix jours

 

4°) la publicité ne peut excéder une surface unitaire de 2,50 m2  ……….etc

 

++++++++++Plus de renseignements sur le site adhérent dans l'espace MODULE DE LA VOIRIE ROUTIERE

 

 

 

Note d'information ONCFS "Nuisibles"

Note d'information - Nuisibles.pdf
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Décret du 07 octobre 2011 modifiant le régime des armes et munitions

cerfa_14250_01.pdf
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Objet : IMPORTANT: nouvelle législation sur les armes


Amis chasseurs,

NOUVEAU

A compter du 01 décembre 2011, et suite au décret du 07 octobre 2011 modifiant le régime des armes et munitions, nous vous signalons que les fusils de chasse à canon(s) lisse(s) de catégorie 5I (un coup par canon : superposés, juxtaposés, etc...) devront désormais faire l'objet d'un enregistrement obligatoire en gendarmerie.

Cette mesure ne concerne pas les armes de cette catégorie déjà détenues par les chasseurs et qui ne changent pas de propriétaire.

Lorsque l'arme sera acquise auprès d'un armurier, celui-ci se chargera de l'enregistrement comme il le fait déjà pour les carabines à canon(s) rayé(s) ou les fusils semi-automatiques soumis à déclaration.

Pour les acquisitions entre particuliers (onéreuses ou gratuites), ou par voie successorale, le nouveau propriétaire devra transmettre à la gendarmerie la plus proche par recommandé avec AR une demande d'enregistrement que vous trouverez en pièce-jointe (cerfa 14250*01), accompagnée d'une copie du permis de chasser et de la validation en cours ou de l'année précédente. Le préfet délivrera un récépissé au déclarant à conserver précieusement.

Merci de faire circuler cette information.

Cordialement

Votre association ASMGP